J.O. 284 du 9 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21006

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Avis d'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2004-2006

NOR : AGRB0302485V


En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2004-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.

Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.

Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr, rubrique Ressources, Publications officielles, Bulletin officiel, consulter le Bulletin officiel du 12 décembre 2003, no 35) à partir du 12 décembre 2003, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières, secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Une réunion d'information se tiendra le 9 janvier 2004, à 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, salle A 202, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Les candidatures devront être déposées le 16 janvier 2004 entre 9 heures et 10 heures au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières, pièce E 404, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003, ne peuvent se porter candidats au titre du présent concours.

Un appel à candidatures sera organisé chaque année, jusqu'en 2006, pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006. Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit déjà habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'en 2006.